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B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Conseil d’administration décide d’une demande de reconnaissance d’activité et il transmet sa décision au demandeur dans un délai de 30 jours de la réception de la demande ou des observations écrites.
Décision 2009-02-26, a. 10; Décision 2015-01-30, a. 9; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
10. Le Conseil d’administration décide d’une demande de reconnaissance d’activité et il transmet sa décision au demandeur dans un délai de 30 jours de la réception de la demande ou des observations écrites.
«Conseil d’administration» se lit «Conseil général» jusqu’au 19 mai 2015
Décision 2009-02-26, a. 10; Décision 2015-01-30, a. 9.
10. Le Conseil général décide d’une demande de reconnaissance d’activité et il transmet sa décision au demandeur dans un délai de 60 jours de la réception de la demande.
Décision 2009-02-26, a. 10.
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